Délai de paiement : N’oubliez pas l’échéance du 31 octobre
Le compte à rebours a commencé. D’ici le 31 octobre 2023, les entreprises (personnes morales et personnes physiques) réalisant un chiffre d’affaires (CA) de plus de 50 millions de DH (Hors taxe) devront effectuer un certain nombre de démarches pour se conformer aux nouvelles dispositions de la loi 69.21 portant sur les délais de paiement. Ce texte, entré en vigueur le 1er juillet 2023, contraint les entreprises à faire des déclarations trimestrielles dans le but de renseigner sur l’état de leurs délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs.
Selon le nouveau texte, cette obligation de déclaration va s’étendre aux entreprises enregistrant un CA (HT) compris entre 10 et 50 millions de DH à partir du 1er janvier 2024. Et, 2025 verra sa généralisation à celles réalisant un CA annuel d’au moins 2 millions MAD (HT).
Le non-respect de la déclaration trimestrielle entraîne des sanctions. Le texte stipule ainsi que lorsque la déclaration est incomplète ou insuffisante, une amende de 5.000 MAD à chaque facture incomplète ou discordante est appliquée dans le cas des entreprises ayant un CA de 2 millions à 10 millions MAD. Elle monte à 12.500 MAD pour celles ayant un CA entre 10 millions MAD à 50 millions MAD, à 50.000 MAD pour celles ayant un CA de 50 à 200 millions MAD. Ce montant grimpe à 125.000 MAD pour les entreprises avec un CA de 200 millions MAD à 500 millions MAD et à 250.000 MAD pour celles réalisant un CA de plus de 500 millions de DH. Pour rappel, outre la déclaration trimestrielle, les entreprises doivent aussi observer une déclaration annuelle.