Délais de paiement : le rôle et les diligences du Commissaire aux comptes

 Ce qu’il faut retenir de la Directive de l'Ordre des experts-comptables:

1. L’intervention du CAC -qui doit faire l’objet d’une lettre de mission séparée ( modèle proposé par l’Ordre) - est basée sur la disponibilité des pièces justificatives requises

 2. Le CAC doit vérifier la concordance des informations figurant dans l’état joint à la déclaration trimestrielle des délais de paiement ( identifiant fiscal, numéro registre de commerce, date émission de facture, date livraison, date constatation, date prévue de paiement, montant non encore payé…) avec les factures non payées dans les délais prévus et les justificatifs correspondants

3. Il n’appartient pas au commissaire aux comptes de rechercher l’existence d’éventuelles autres factures non payées

4. Le commissaire aux comptes doit mener ses travaux, par sondages, sur la base d’un échantillon représentatif. Lorsque le volume est élevé, la méthode de traitement des données doit être basée sur un échantillon qui combine une approche statistique et une approche basée sur son jugement professionnel 

 5. Les travaux du CAC sont formalisés dans un dossier incluant également les sondages et pièces ayant servi à la documentation

 Rappelons que la date butoir du 31 octobre 2023 pour les premières déclarations trimestrielles sur les délais de paiement des entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 millions MAD approche à grand pas.