Le point sur l’institution de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) concernant les personnes physiques ( Exercice 2021)

En ce qui concerne les personnes imposables :

• Les personnes physiques titulaires de revenus professionnels, agricoles, fonciers et revenus salariaux et assimilés acquis ou réalisés à compter du 1er Janvier 2021.
• Le texte de la LF 2021 prévoit cette contribution pour la seule année 2021.

Cette contribution sera applicable sur les personnes physiques assujetties à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés.

En ce qui concerne le montant de la contribution CSS :

La CSS sur les revenus salariaux sera prélevée, à la source, par les employeurs et débirentiers, au taux flat de 1,5% de tout revenu soumis. Ce taux est applicable à partir du 1er dirham lorsque le revenu atteint ou dépasse le montant précité.

Le mode déclaratif de la CSS :

Les employeurs et débirentiers qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution doivent :

• Retenir à la source mensuellement le montant de la CSS sur les revenus salariaux et assimilés dans les conditions précitées ;
• Procéder au versement mensuel de la CSS dans les mêmes délais que ceux inhérents à l’Impôt sur le revenu de source salariale (dans le mois qui suit le paiement ou inscription salariale) - article 174.
• Souscrire une déclaration, par procédé électronique, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, en même temps que la Déclaration des traitements et salaires (avant le 1er mars de chaque année). Cette déclaration doit comporter le montant du revenu net d’impôt et le montant de la contribution y afférent.

Les personnes physiques qui disposent de plusieurs revenus salariaux et assimilés, versés par plusieurs employeurs ou débirentiers, doivent souscrire une déclaration de régularisation, par procédé électronique, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, avant le 1er février de l’année N+1. Cette déclaration doit comporter le montant global net d’impôt et le montant de la contribution y afférent, sous réserve de l’imputation du montant de la contribution ayant fait l’objet de la retenue à la source par l’employeur ou débirentier au titre des revenus salariaux et assimilés.

Les personnes physiques titulaires de revenus professionnels, agricoles et/ou fonciers doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, précisant le montant du ou des revenu (s) net d’impôt visé à l'article 268 et le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin 2021. 

La base de la Contribution Sociale de Solidarité est le « revenu net après impôt ». Par analogie avec les dispositions qui ont prévalu en matière de CSS en 2013, cet agrégat est composé de la somme des revenus bruts diminués des cotisations sociales obligatoires et de l’Impôt sur le Revenu tel que détaillé ci-après :

• Par revenu brut, il est entendu l’intégralité des revenus de source marocaine [y compris les indemnités exonérées, les avantages en nature, les abondements employeurs (stock-options – PEE), les Dommages & Intérêts et les rémunérations occasionnelles.

• Par cotisations sociales obligatoires, il est entendu toutes cotisations nées de l’application de dispositions légales (CNSS, AMO) ou des clauses d’une convention collective ou d’un contrat Groupe (assurance maladie, retraite). Ceci exclut les contrats d’assurance maladie ou de retraite individuels.

• Les versements libres en matière de retraite complémentaire ne sont pas déductibles.

• Afin de ne pas léser les contribuables, l’IR déductible de la base CSS est un IR théorique calculé avant la déduction des intérêts logement et des versements libres de retraite complémentaire. En pratique, cet IR pourra être calculé en fin d’année et générer une régularisation au mois de décembre.

La Note Circulaire relative à la Loi de Finances 2021 devra clarifier les spécificités d’évaluation de la base soumise.

La Contribution Sociale de Solidarité sur les Revenus salariaux est retenue à la source comme suit :

Exemples Simplifiés de Calculs de la CSSR 

Calcul annualisé de la CSSR avec paiement de la contribution tout au long de l’année :

Calcul annualisé de la CSSR avec paiement de la contribution en cours d’année

Calcul annualisé de la CSSR avec restitution de la contribution payée en cours d’année (revenu annuel < plancher)